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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A) Prix:

Nos prix s’entendent aux conditions suivantes (basées sur Incoterms 2000, Publication de la C.C.I. n° 500):

  • Livraison EXW Fast Suspension Plestan, en emballage standard, avant le 31/12/2016
  • Expédition par Fedex ou colissimo selon notre devis ou sur demande
  • Tous droits, taxes et frais d'inspection éventuelle à la charge du client

B) Limites de fourniture:

Les limites de fourniture sont clairement indiquées dans le devis et la commande (voir § Etendue de fourniture).

Sauf stipulation expresse contraire, les dimensions, poids, formes, performances, spécifications d'équipement, et les indications de nos catalogues et/ou fiches techniques sont données à titre indicatif.

Fast Suspension se réserve le droit de modifier à tout instant certaines spécifications de ses fournitures, si ces modifications n'affectent pas leurs principales caractéristiques, et si Fast Suspension y substitue des caractéristiques assurant aux fournitures des performances et une qualité au moins équivalentes, quand bien même elles mettraient en œuvre des moyens différents.

C) Délai de livraison et calendrier:

La commande ne devient effective et n'est prise en compte pour le délai de livraison qu'après accord définitif sur tous les points techniques et commerciaux, réception du bon de commande sur papier à en tête du client, réception du paiement par un des moyens indiqués ci-dessous et encaissement de celui-ci.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif au moment du devis et court à partir de l'encaissement du prix. Il est confirmé sur la commande ou l'accusé de réception de commande.

FAST SUSPENSION décline toute responsabilité dans le cadre d’une vente à un professionnel dès lors que le colis quitte l’entreprise et est pris en charge par le transporteur.

Le colis est donc sous la responsabilité de l’acheteur dès le départ du colis, de notre entrepôt jusqu’à la livraison à l’adresse indiquée.

Il vous est possible d’assurer le transport de votre matériel à valeur réelle. Dans ce cas, merci de nous contacter pour établir un devis.

D) Paiement:

Sauf stipulation contraire, le paiement s'effectue par carte de crédit ou LCR à 30 jours nets pour les professionnels et par carte de crédit, chèque ou virement pour les particuliers, tous frais à la charge de l'acheteur, payable selon les termes suivants :

  • 50% à la commande par virement bancaire (pour les commandes supérieurs à 500 € HT)
  • ou 100% à la mise à disposition EXW Fast Suspension Plestan

E) Validité de notre offre:

  • 30 jours    

F) Garantie:

3 mois après date de facturation EXW Fast Suspension Plestan.

Notre garantie est limitée au seul remplacement ou à la réparation (au choix de Fast Suspension) des pièces prouvées défectueuses par notre Service Technique, à condition que :

- le matériel ait été installé, conduit et entretenu selon nos spécifications et recommandations.

- aucune modification n'ait été apportée à l'équipement concerné par le Client sans l'accord écrit préalable de Fast Suspension

- la détérioration et/ou l'usure anormale ne soit pas la conséquence d'une installation défectueuse, d'influences chimiques, ambiantes, atmosphériques, électriques ou autres ne provenant pas du fait de Fast Suspension

Les pièces d’usure ne sont pas couvertes par notre garantie. La garantie est automatiquement invalidée en cas de modification de l'installation sans le consentement écrit de Fast Suspension.

Les pièces remplacées restent la propriété de Fast Suspension.

La garantie n'est effective que si le client est à jour de ses paiements

G) Propriété industrielle et intellectuelle – Confidentialité:

Sauf stipulation contraire, Fast Suspension reste propriétaire de toutes informations, de tous concepts (idées ou stratégies, méthodologies,...) de toutes spécifications et de tous documents (études, dessins, plans, schémas, notices, notes de calcul, compte rendus d'essais,...) de tous les objets (modèles, échantillons, spécimens,...) y compris les brevets et savoir-faire, remis ou envoyés auclient dans le cadre du pré-contrat ou des études préliminaires, ou mis en œuvre dans le cadre de la fourniture de prestations, notamment de conception, d'études, de recherche et de développement, d'assistance technique,...

Le Client devra obligatoirement restituer à Fast Suspension les documents, objets,... définis à l'alinéa ci-dessus:

- à la première demande de Fast Suspension si aucun contrat n'est conclu entre le Client et Fast Suspension

- après exécution du contrat en cas de convention conclue avec le Client

Sauf stipulation contraire, Fast Suspension reste propriétaire des résultats obtenus dans le cadre de travaux de conception, d'étude, de recherche et développement,..., et de ses process brevetés au niveau international.

En règle générale, le Client ne peut utiliser les droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à Fast Suspension (y compris ceux découlant de résultats de contrats d'étude, de recherche et développement,...) qu'après signature d'un contrat de licence, même si le droit d'utilisation est accordé gratuitement.

Le Client s'engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés, et s'interdit de les communiquer et/ou de les transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de Fast Suspension.

H) Transfert des risques - Réserve de propriété:

D'un commun accord entre les parties, la présente vente ne sera considérée comme réalisée qu'après encaissement par Fast Suspension de la totalité du prix en principal et accessoires. Tant que le prix ne sera pas intégralement encaissé par Fast Suspension, le matériel restera propriété du vendeur, même en, cas d'intégration dans un mobile. Faute de paiement intégral du prix, la revendication pourra s'exercer sur les matériels objets de la présente, en vertu des dispositions de la loi N° 80.335 du 12 Mai 1980 (Clause de Réserve de Propriété). Nonobstant toute clause aux dispositions contraires, le transfert des risques à l’acheteur et l'obligation pour lui d'assurer la conservation de la chose livrée est déterminé et défini par l'Incoterm utilisé pour la présente commande.

I) Dommages indirects:

Fast Suspension exclut expressément toute responsabilité au titre des dommages matériels ou immatériels directs ou indirects, et la réparation de tout préjudice financier découlant notamment de perte de profit ou de bénéfice, de production ou d'exploitation, de privation d'un droit, d'interruption d'un service rendu par une personne, un équipement,..., ou de chance de contracter, ou de tout autre dommage consécutif économique ou indirect quel qu'il soit,  pour autant que les exclusions soient compatibles avec les dispositions légales en vigueur, de caractère impératif.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre Fast Suspension ou ses assureurs au delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

J) Force Majeure:

Chacune des parties est exonérée de ses obligations au titre du contrat dès lors que l'exécution en est empêchée ou rendue de façon déraisonnablement onéreuse pour l'une ou l'autre des circonstances suivantes: conflits du travail et toute autre circonstance extérieure aux parties telle que incendie, guerre (déclarée ou non), mobilisation générale, insurrection, réquisition, état de crise, grève, embargo, restrictions d'énergie et défauts ou retards dans les fournitures des sous traitants résultant des circonstances évoquées dans cette clause.

La partie qui demande l'application de cette clause doit notifier sans délai et par écrit à l'autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée.

Si la Force Majeure empêche l'acheteur de remplir ses obligations, il devra indemniser le vendeur des coûts résultant de la production et de la mise en sécurité du produit.

K) Résiliation du contrat – Annulation de commande:

Le non-respect de l'une quelconque de ses obligations par le Client autorise Fast Suspension à résilier le contrat en totalité ou en partie, de plein droit et sans formalités judiciaires, à reprendre les produits déjà livrés, à réclamer des dommages et intérêts en, réparation du préjudice subi, et à conserver, à ce titre, au minimum les sommes déjà perçues, ou en l'absence d'acompte déjà versé, à facturer à titre d'indemnité au minimum 10% de la valeur de la commande.

La résiliation prendra effet huit (8) jours calendaires après envoi au Client par Fast Suspension d'une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée infructueuse.

  1. L) Litiges et loi applicable:

Tous différents découlant du présent contrat seront tranchés par la loi française devant le Tribunal de Commerce de Saint Malo (35400, France).